INFORMATION EN VERTU DE L’ART. 13 DU DÉCRET LÉGISLATIF ITALIEN 196/2003 AU CANDIDAT SOUMETTANT SON CURRICULUM

Suite à l’envoi de votre curriculum vitæ et de votre demande d’emploi à notre société, nous vous invitons à lire l’information ci-dessous conformément à l’art. 13 du Décret Législatif italien no 196 du 30 juin 2003, intitulé « Code en matière de protection des données personnelles » (ci-après « Code de la protection des données personnelles »).

La présente information ne constitue ni un engagement ni une promesse de future embauche.

Définitions

Nous citons dès à présent, dans un souci de clarté, les définitions figurant à l’art. 4, alinéa 1, du Code de la protection des données personnelles :

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées le cas échéant sans avoir recours à des outils électroniques, concernant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la sélection, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le blocage, la communication, la diffusion, la suppression et la destruction de données, même si elles ne sont pas enregistrées dans une base de données.

Donnée personnelle : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, même indirectement, par référence à toute autre information, y compris un numéro personnel d’identification.

Données sensibles : toutes les données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques, les convictions religieuses, philosophiques ou autres, les opinions politiques, l’appartenance à des partis, syndicats, associations ou organisations religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, l’état de santé et la vie sexuelle.

Intéressé : la personne physique à laquelle se réfèrent les données personnelles.

Responsable : la personne physique, la personne morale, l’administration publique et toute autre institution, association ou organisme à qui incombent, le cas échéant avec un autre responsable, les décisions concernant les finalités, les modalités du traitement des données personnelles et les outils utilisés, y compris le profil de la sécurité.

Sous-traitant : la personne physique, la personne morale, l’administration publique et toute autre institution, association ou organisme désigné par le responsable du traitement des données personnelles.

Personnel en charge du traitement : les personnes physiques autorisées par le responsable ou par le sous-traitant à accomplir des opérations de traitement.

Collecte des données et consentement

Vos données personnelles nous parviennent :

a)     à travers votre candidature spontanée ou

b)     par votre transmission de ces données en réponse à des offres d’emplois et annonces de recrutement du personnel spécifiques que nous avons pu publier sur tout moyen de communication.

Dans le cas d’une candidature spontanée, le consentement au traitement de vos données personnelles communes et sensibles (concernant notamment l’appartenance à des catégories protégées) n’est pas nécessaire conformément aux articles 24, alinéa 1, lettre i-bis), et 26, alinéa 3, lettre b-bis), du Code de la protection des données personnelles.

Dans le cas d’une réponse à des offres d’emplois et annonces de recrutement du personnel, le consentement au traitement de vos données personnelles communes, bien que non nécessaire conformément à l’art. 24, alinéa 1, lettre b), du Code de la protection des données personnelles, vous est expressément demandé, avec le consentement - obligatoire - aux données sensibles éventuellement transmises (concernant notamment l’appartenance à des catégories protégées). Sans votre consentement, nous ne pourrons pas traiter vos données à caractère personnel, lesquelles seront immédiatement supprimées ou détruites.

Finalités

Toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez seront traitées dans le respect des règles de droit et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en liaison et en vue de l’examen de votre candidature et en particulier pour :

a)     effectuer des sélections, des entretiens d’information, des tests psychologiques et d’aptitude, rédiger des profils d’aptitudes et similaires ;

b)     mener à bien les démarches et formalités administratives et exercer les activités d’entreprise en général, en vue de votre éventuelle embauche ;

c)      obtenir des informations et comparer votre profil avec ceux d’autres candidats ;

d)     envoyer la correspondance.

Modalités du traitement

Vos données à caractère personnel seront traitées sous forme papier, informatique et télématique, avec des logiques étroitement liées aux finalités mentionnées ci-dessus, et en tout état de cause de manière à assurer la protection des données en respectant pleinement les dispositions visées à l’art. 11 du Code de la protection des données personnelles.

Durée du traitement

Vos données à caractère personnel seront enregistrées dans la base de données et conservées pendant la période de temps nécessaire à l’évaluation de votre candidature, et elles seront supprimées ou détruites si votre profil ne convient pas.

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant une période de temps qui ne dépassera pas la période nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées et en tout état de cause qui ne dépassera pas 24 (vingt-quatre) mois à compter du jour où elles ont été fournies. Passé ce délai, vos données à caractère personnel seront supprimées ou détruites.

Toutefois, si vous estimez, pour quelque raison que ce soit, que la finalité du traitement est atteinte, vous devrez en informer par écrit le responsable du traitement indiqué ci-après, lequel s’empressera de supprimer les données.

Nature de la communication des données et conséquences d’un éventuel refus

La communication de vos données à caractère personnel, bien qu’elle soit facultative et non obligatoire, est nécessaire pour permettre la réalisation des objectifs susmentionnés.

Votre refus de communiquer les données ou d’en permettre le traitement se traduira par l’impossibilité pour nous de mener à bien les activités de sélection décrites ci-dessus et/ou d’établir ou de poursuivre une relation, quelle qu’en soit la nature, avec vous.

Personnes ou catégories de personnes auxquelles les données pourront être communiquées ou transmises

Les données seront traitées par des collaborateurs qui gèrent l’enregistrement, la recherche et la sélection du personnel, ainsi que par du personnel interne qui remplit des fonctions complémentaires (telles que les employés s’occupant de la gestion fiscale, administrative et comptable de la relation de travail).

Les données ne seront en aucun cas diffusées.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Cellular Italia S.p.A. à associé unique, sise à Reggio Emilia, Via G. Lambrakis n° 1/A, prise en la personne de son représentant légal à titre temporaire.

Droits de l’intéressé

Vous bénéficiez de tous les droits établis par l’art. 7 du Code de la protection des données personnelles qui est cité dans son intégralité ci-après :

Art. 7. Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de la non-existence de données personnelles le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.

2. L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :

a) de l’origine des données personnelles ;

b) des finalités et des modalités du traitement ;

c) des principes appliqués en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ;

d) des données d’identification du responsable, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’art. 5, alinéa 2 ;

e) des personnes ou des catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou pouvant en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de sous-traitants ou de personnel en charge du traitement.

3. L’intéressé a le droit d’obtenir :

a) la mise à jour, la rectification ou, lorsque cela est dans son intérêt, l’ajout de données ;

b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou par la suite traitées ;

c) la certification que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à l’attention, notamment concernant leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou transmises, sauf dans le cas où cette opération s’avérerait impossible ou nécessiterait le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit garanti.

4. L’intéressé a le droit de s’opposer totalement ou en partie :

a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont liées aux finalités de la collecte ;

b) au traitement de données personnelles le concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe, ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale.

Pour exercer les droits ci-dessus, vous pourrez vous adresser au responsable du traitement à travers les canaux de communication suivants :

-         ­courrier/courrier recommandé à adresser à Cellular Italia S.p.A. à associé unique, Via G. Lambrakis n° 1/A – 42122 REGGIO EMILIA ;

-         e-mail à envoyer à l’adresse [email protected], en précisant dans l’objet qu’il s’agit de l’exercice des droits visés à l’art. 7 du Code de la protection des données personnelles.